Article 68 : Monsieur le Président, un vote contre reste un vote

Par Abdourahmane Wone


Le 3 novembre 2026, l’Assemblée nationale a rejeté le projet de loi de finances rectificative pour 2026. Le 19 novembre, le président Bassirou Diomaye Faye a mis ce même projet en vigueur par le décret n° 2026-2416. Entre ces deux dates, les députés n’ont pas changé d’avis. C’est l’exécutif qui a décidé qu’au regard de l’article 68 de la Constitution, leur refus ne valait pas vote définitif. C’est cette interprétation que je conteste.


Un rejet n’est pas une absence de décision


L’article 68 prévoit la mise en vigueur par décret d’un projet de loi de finances qui « n’est pas voté définitivement » à l’expiration du délai de soixante jours. Toute la question est là : faut-il comprendre que l’Assemblée n’a pas pris de décision définitive, ou simplement qu’elle n’a pas adopté le projet ? Ce n’est pas la même chose.


Soyons précis. Le 3 novembre, les députés n’ont pas voté sur l’ensemble du projet. Ils ont adopté, par 126 voix, une question préalable. L’article 83 du Règlement intérieur fixe lui-même l’effet de ce vote : « Si la question préalable est adoptée, le projet est rejeté ». L’absence de vote sur les articles ne signifie donc pas que le texte est resté en suspens. L’Assemblée a mis fin à son examen par un vote auquel la loi organique attache un effet précis : le rejet.


Soixante jours pour décider, pas pour effacer la décision


La note explicative relayée par la RTS défend une autre lecture : dans l’article 68, voté signifierait adopté. Elle invoque notamment le fait que les « amendements votés » sont bien les amendements adoptés. L’argument mérite d’être entendu. Mais déterminer quels amendements peuvent être repris dans un décret est une chose. Déterminer si le président a le pouvoir de prendre ce décret après un rejet exprès en est une autre.


Suivons cette interprétation jusqu'au bout. Si l’Assemblée ne statue pas, le projet entre en vigueur par décret au terme du délai. Si elle le rejette, le même projet peut entrer en vigueur de la même manière. À quoi sert alors le vote des députés, si leur refus produit le même résultat que leur silence ?


La continuité de l’État est une exigence. Mais ici, il ne s’agissait pas de doter le Sénégal d’un premier budget pour 2026 : il s’agissait de modifier un budget déjà en vigueur. Et même si l’on admet que l’article 68 s’applique aux lois de finances rectificatives, il reste à démontrer qu’il permet de passer outre un rejet. L’une de ces questions ne règle pas l’autre.


Le précédent compte autant que le décret


Il ne s’agit pas de défendre la majorité parlementaire, ni d’approuver les motifs de son rejet. Il s’agit de défendre une règle qui doit valoir quelle que soit la majorité : un gouvernement peut contester le choix des députés, répondre à leurs objections et leur soumettre un texte remanié. Il ne devrait pas pouvoir traiter leur décision comme si elle n’avait jamais été prise.


La question est d’autant plus urgente que, le 18 novembre, l’Assemblée a refusé d’adopter la première partie du projet de budget pour 2027. Ce n’est pas le même vote, et le décret du 19 novembre ne concerne pas ce texte. Mais le précédent de la LFR pose déjà la question : quelle portée l’exécutif reconnaîtra-t-il au refus des députés sur le prochain budget ?


Monsieur le Président, la séparation des pouvoirs ne se mesure pas quand l’Assemblée dit oui. Elle se mesure à la manière dont l’exécutif accepte qu’elle puisse dire non.

Article 68 : Monsieur le Président, un vote contre reste un vote
Abdourahmane Wone 20 novembre 2026
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