Le doute n’est désormais plus permis. Les élections territoriales ne se tiendront pas en janvier 2027, contrairement au dispositions de la loi, articles L.236 et L.269 du Code électoral.du code l'électoral.
Après les déclarations du président de la République ouvrant la voie à un scrutin organisé jusqu'à la fin de 2027, le ministre de l’Intérieur, Mouhamadou Makhtar Cissé, vient de confirmer cette orientation. Selon lui, les élections locales devraient « vraisemblablement » se tenir d’ici la fin de l’année 2027, sauf décision contraire de l’Assemblée nationale.
Cette déclaration est politiquement lourde. Elle ne constitue toutefois ni un décret de convocation du corps électoral, ni une loi prorogeant les mandats des élus locaux, ni un calendrier électoral opposable aux citoyens et aux partis politiques.
Si on évoque les circonstances exceptionnelles pour repousser les élections dans l'année 2027, en se basant sur l’Arrêt de la cours suprême, un décret devrait être pris pour expliquer les circonstances au plus tard avant 6 mois de la première échéance fixée en janvier.
Le Sénégal se trouve ainsi devant une situation préoccupante : le pouvoir semble avoir choisi le report, mais refuse encore d’en assumer clairement les fondements juridiques, le calendrier et les conséquences institutionnelles.
Le mandat des élus locaux n’est pas extensible par simple déclaration
Les conseillers municipaux et départementaux élus en janvier 2022 disposent d’un mandat fixé par la loi. Ce mandat ne peut être prolongé par une déclaration présidentielle, une interview ministérielle ou le silence de l’administration.
Si le Gouvernement souhaite maintenir les conseils actuels au-delà de l’expiration normale de leur mandat, il doit présenter un texte à l’Assemblée nationale. Le Parlement devra alors débattre publiquement des motifs, de la durée et des conditions de cette prorogation.
Un décret peut fixer la date d’un scrutin. Il ne peut pas, à lui seul, prolonger de façon généralisée le mandat des élus territoriaux. Au delà du 23 janvier 2027 tout acte des maires, des présidents de conseil départemental pourrait être considérer comme « nul et non avenu».
Le respect du calendrier électoral ne constitue pas une formalité administrative. Il garantit la périodicité du suffrage, la légitimité des institutions locales et le droit des citoyens de choisir régulièrement leurs représentants.
Un report déjà organisé dans les faits
Tous les actes préparatoires attendus sont absents.
Aucun décret n’a convoqué le corps électoral. Aucune révision exceptionnelle des listes électorales n’a été ouverte. La caution des candidats n’a pas été fixée. Aucun calendrier n’encadre le dépôt des candidatures, le contentieux des listes ou la campagne électorale.
Le ministre de l’Intérieur affirme pourtant que le fichier électoral est « sous contrôle » et que la Direction générale des élections est prête. Cette affirmation ne répond pas à la question essentielle : quand les Sénégalais qui ne figurent pas encore sur les listes pourront-ils s’inscrire ?
Les primo-votants, les citoyens ayant changé de domicile et les électeurs souhaitant transférer leur inscription ne peuvent pas se satisfaire de déclarations générales. Ils ont besoin d’une procédure officielle, accessible et transparente.
L’absence prolongée de ces actes produit déjà les effets d’un report, alors même qu’aucune décision juridiquement complète n’a été présentée au pays.
Les collectivités territoriales ne doivent pas devenir des institutions provisoires
Les communes et les départements gèrent des compétences essentielles : aménagement, services de proximité, équipements collectifs, développement économique local, action sociale et cadre de vie.
Maintenir leurs dirigeants au-delà de leur mandat sans calendrier clair fragiliserait leur légitimité politique. Cela placerait également les collectivités dans une période d’incertitude au moment où elles doivent préparer leurs budgets, programmer leurs investissements et répondre aux besoins des populations.
La question ne concerne donc pas uniquement les partis politiques ou les futurs candidats. Elle concerne le fonctionnement quotidien des territoires.
Les citoyens doivent savoir jusqu'à quelle date leurs maires et présidents de conseil départemental exerceront leurs fonctions. Ils doivent également connaître la date à laquelle ils pourront sanctionner, reconduire ou remplacer leurs élus.
Le consensus ne peut pas servir à contourner les institutions
Le pouvoir évoque la nécessité d’un consensus. Le dialogue politique est souhaitable, mais il ne peut pas remplacer la loi.
Un véritable consensus suppose une concertation transparente avec les partis politiques, la société civile, les autorités électorales et les représentants des collectivités. Il doit porter sur une date précise, une période de révision des listes, les conditions de candidature, le contrôle du fichier électoral et les garanties d’une compétition équitable.
Le consensus ne peut pas consister à annoncer un report déjà décidé, puis à demander aux autres acteurs de l’accepter.
L’Assemblée nationale doit être saisie officiellement. Les débats doivent être publics. Chaque groupe parlementaire devra prendre ses responsabilités devant les citoyens.
Le Gouvernement doit sortir du flou
Trois décisions sont désormais indispensables.
Premièrement, le Gouvernement doit annoncer officiellement la date envisagée pour les élections territoriales.
Deuxièmement, il doit présenter au Parlement le texte nécessaire pour sécuriser juridiquement la situation des conseils municipaux et départementaux après l’expiration de leur mandat.
Troisièmement, il doit publier un calendrier électoral complet comprenant la révision des listes, l’audit ou la consultation du fichier, la fixation de la caution, le dépôt des candidatures et les différentes phases du contentieux.
Le Sénégal ne peut pas entrer dans une période de prolongation indéfinie des mandats locaux. Une démocratie ne fonctionne pas avec des échéances variables selon les circonstances politiques du moment.
Les élections territoriales ne sont pas une faveur accordée par le pouvoir. Elles constituent un droit des citoyens et une obligation républicaine.
Reporter un scrutin peut parfois être juridiquement envisagé lorsque des circonstances sérieuses l’exigent. Mais reporter sans texte, sans date et sans débat reviendrait à imposer un fait accompli.
Le Gouvernement doit choisir : respecter le calendrier en vigueur ou assumer publiquement un nouveau calendrier devant la représentation nationale. Le silence, l’ambiguïté et les déclarations contradictoires ne peuvent plus tenir lieu de politique électorale.
Par Abdourahmane Wone SG PPS
