Il faut arrêter de jouer avec les mots lorsqu’il s’agit de la démocratie.
Depuis quelque temps, une petite musique commence à se faire entendre dans le camp présidentiel : les élections départementales et municipales pourraient être organisées à n’importe quelle date de l’année 2027. Certains vont jusqu’à soutenir que le Président de la République disposerait, en la matière, d’une latitude que lui conféreraient les articles L.236 et L.269 du Code électoral.
Cette interprétation est juridiquement contestable et politiquement dangereuse.
Elle repose surtout sur une confusion élémentaire entre la cinquième année d’un mandat et l’année civile au cours de laquelle ce mandat arrive à expiration.
Les dernières élections départementales et municipales se sont tenues le 23 janvier 2022.
Le calendrier du mandat est donc d’une simplicité difficilement contestable :
- première année : du 23 janvier 2022 au 22 janvier 2023 ;
- deuxième année : du 23 janvier 2023 au 22 janvier 2024 ;
- troisième année : du 23 janvier 2024 au 22 janvier 2025 ;
- quatrième année : du 23 janvier 2025 au 22 janvier 2026 ;
- cinquième année : du 23 janvier 2026 au 22 janvier 2027.
À partir du 23 janvier 2027 commence nécessairement la sixième année suivant le renouvellement général de janvier 2022.
C'est précisément là que l'interprétation que certains veulent imposer devient difficilement soutenable.
Ce que dit réellement le Code électoral
L'article L.236 relatif aux conseils départementaux pose d'abord le principe :
« Sauf cas de dissolution, les élections départementales ont lieu dans les trente (30) jours qui précèdent l'expiration de la cinquième année après la date du dernier renouvellement général des conseillers départementaux. »
L'article L.269 prévoit la même règle pour les conseils municipaux.
Le législateur a ensuite prévu une exception lorsque les circonstances l'exigent. Mais il a immédiatement enfermé cette exception dans une limite particulièrement importante :
« Dans tous les cas, les élections ont lieu dans la cinquième année du mandat. »
Dans tous les cas.
Ces mots ne sont pas décoratifs.
Ils constituent précisément la limite que le législateur a voulu opposer au pouvoir de dérogation.
Le principe est donc l'organisation des élections dans les trente jours précédant l'expiration de la cinquième année. Une exception est possible lorsque des circonstances particulières l'exigent. Mais cette exception n'est pas un pouvoir illimité de report puisque le même texte précise immédiatement que, dans tous les cas, les élections doivent avoir lieu dans la cinquième année du mandat.
Autrement dit : l'exception permet éventuellement de sortir de la fenêtre normale des trente jours. Elle ne permet pas de transformer un mandat de cinq ans en mandat de cinq ans et demi, voire de presque six ans, selon la convenance du pouvoir.
2027 n'est pas la « cinquième année »
C'est ici que se trouve le sophisme.
On voudrait nous faire croire que puisque le mandat expire en janvier 2027, toute l'année civile 2027 pourrait être considérée comme la cinquième année du mandat.
Mais un mandat ne se calcule pas par millésimes. Il se calcule à partir de son point de départ.
Un mandat commencé le 23 janvier 2022 atteint cinq années le 22 janvier 2027.
Le 23 janvier 2027, nous ne sommes plus dans la cinquième année du mandat : cinq années se sont écoulées et une sixième année a commencé.
Si le législateur avait voulu permettre l'organisation des élections jusqu'au 31 décembre 2027, il lui suffisait d'écrire :
« Dans tous les cas, les élections ont lieu au cours de l'année civile pendant laquelle expire le mandat. »
Ce n'est pas ce qu'il a écrit.
Il a écrit :
« Dans tous les cas, les élections ont lieu dans la cinquième année du mandat. »
Les mots ont un sens. Les délais aussi.
On peut certainement reprocher aux articles L.236 et L.269 une rédaction imparfaite. On peut discuter de certaines de leurs formulations. On peut même reconnaître l'existence d'une ambiguïté dans l'articulation entre le principe, l'exception et le maintien provisoire des conseillers en fonction.
Mais aucune de ces imperfections ne permet raisonnablement de transformer « la cinquième année du mandat » en « n'importe quel moment de l'année civile 2027 ».
Le maintien en fonction n'est pas un droit au report
Un autre passage risque d'être utilisé pour justifier l'injustifiable :
« Le cas échéant, les conseillers restent en fonction, jusqu'à l'installation du nouveau conseil élu. »
Là encore, attention au renversement du raisonnement.
Cette disposition organise la continuité des institutions locales lorsqu'un nouveau conseil n'est pas encore installé. Elle évite un vide institutionnel.
Elle ne saurait devenir le fondement juridique d'un pouvoir discrétionnaire permettant au Président de reporter volontairement les élections.
Sinon, la règle fixant le mandat à cinq ans n'aurait tout simplement plus de portée.
Il suffirait à n'importe quel pouvoir de ne pas organiser les élections pour prolonger de fait les mandats, puis d'invoquer la disposition destinée à assurer la continuité institutionnelle pour justifier la situation qu'il aurait lui-même créée.
Ce serait faire d'une mesure de sauvegarde une autorisation de violer la règle qu'elle est précisément destinée à protéger.
Et où est la révision exceptionnelle des listes électorales ?
Une autre question doit maintenant être posée au Gouvernement.
Où est la révision exceptionnelle des listes électorales préparatoire aux prochaines élections territoriales ?
Nous sommes entrés dans l'année qui précède normalement le renouvellement des conseils territoriaux. Les opérations électorales ne commencent pas le matin du scrutin. Elles supposent un calendrier, une préparation administrative, la mise à jour du fichier électoral, l'inscription des nouveaux électeurs et l'organisation matérielle du vote.
Lors des élections territoriales de 2022, une révision exceptionnelle avait bien précédé le scrutin : la Direction générale des élections indiquait notamment, dès octobre 2021, que les cartes issues de cette révision seraient disponibles en décembre.
L'absence de visibilité sur le processus préparatoire des élections de 2027 ne peut donc être considérée comme un détail administratif.
Elle nourrit légitimement les interrogations.
Si le Gouvernement entend organiser les élections dans les délais légaux, qu'il publie son calendrier.
Qu'il ouvre les opérations prévues par la législation électorale.
Qu'il dise clairement aux Sénégalais quand ils seront appelés à renouveler leurs conseils municipaux et départementaux.
Le Sénégal a déjà payé le prix des manipulations du calendrier électoral
Il serait particulièrement inquiétant que notre pays recommence à jouer avec le calendrier électoral.
Le Sénégal sort à peine de la grave crise provoquée en 2024 par la tentative de report de l'élection présidentielle. Cette tentative avait finalement été censurée par le Conseil constitutionnel.
Ce précédent devrait avoir définitivement installé un principe dans notre démocratie :
la date d'une élection n'appartient pas au pouvoir en place.
Une élection n'est pas une faveur accordée par le Président de la République aux citoyens.
Elle n'est pas organisée lorsque le pouvoir se sent prêt.
Elle n'est pas repoussée lorsque les rapports de force deviennent défavorables.
Elle est une obligation démocratique encadrée par la Constitution et par la loi.
Le calendrier électoral appartient à la République, pas au Président de la République.
Monsieur le Président, fixez la date
Bassirou Diomaye Faye a été élu dans un contexte où la défense du calendrier électoral et le refus de l'arbitraire institutionnel occupaient une place centrale dans le combat démocratique.
Il serait donc particulièrement paradoxal que, deux ans plus tard, son pouvoir reproduise, à l'échelle des élections territoriales, des pratiques contre lesquelles une grande partie du peuple sénégalais s'était mobilisée.
Nous demandons donc au Président de la République et au Gouvernement de sortir de l'ambiguïté.
Fixez la date des élections territoriales.
Ouvrez sans délai les opérations nécessaires à leur organisation.
Respectez les articles L.236 et L.269 du Code électoral.
Et surtout, renoncez à toute interprétation opportuniste qui transformerait une possibilité exceptionnelle prévue par la loi en pouvoir discrétionnaire de choisir la date politiquement la plus avantageuse.
Le 23 janvier 2027 doit être une ligne rouge démocratique
Ce débat dépasse les partis politiques.
Il concerne tous les démocrates.
Aujourd'hui, certains peuvent trouver commode qu'un Président qu'ils soutiennent dispose du pouvoir de repousser une élection. Demain, ce même précédent pourra être invoqué par un autre Président contre eux.
C'est précisément pour empêcher cela que les démocraties établissent des règles.
Nous devons donc refuser dès maintenant la banalisation de l'idée selon laquelle les élections territoriales pourraient être organisées à n'importe quel moment de l'année 2027.
Non.
Le mandat issu des élections du 23 janvier 2022 est un mandat de cinq ans.
La cinquième année court du 23 janvier 2026 au 22 janvier 2027.
Et le Code électoral dispose que, même lorsque les circonstances justifient de déroger au calendrier normal :
« Dans tous les cas, les élections ont lieu dans la cinquième année du mandat. »
À partir de là, chacun doit prendre ses responsabilités.
Aux partis politiques de se mobiliser.
Aux organisations de la société civile de se saisir de la question.
Aux juristes de sortir du silence.
Aux citoyens de demander des comptes.
Et au Président de la République de comprendre qu'il existe une frontière qu'aucune considération politique ne devrait permettre de franchir :
on ne choisit pas la date d'une élection en fonction de ses intérêts. On l'organise lorsque la loi l'ordonne.
Le respect du calendrier électoral n'est ni une faveur ni une concession faite à l'opposition.
C'est une obligation républicaine.
